Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de E MEDIA CONNECT

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CG ») régissent l’accès et l’utilisation des services numériques proposés par E MEDIA CONNECT, société immatriculéE MEDIA CONNECT au RCS de Paris sous le numéro 944 633 767, SIRET 944 633 767 00016, dont le siège social est situé 25 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France (ci-après le « Prestataire »).

Contact : [email protected] | Tél. : +33 1 89 34 66 42 | Site : gelzamyx.online

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes CG s’appliquent à toute commande, souscription, accès ou utilisation des services proposés par E MEDIA CONNECT, notamment des services numériques, prestations en ligne, accompagnement, conseil, création, gestion ou diffusion de contenus et solutions digitales.

En accédant au site gelzamyx.online, en sollicitant un devis, en passant commande ou en utilisant les services, le client ou l’utilisateur (ci-après le « Client ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes CG, les accepter sans réserve et s’engage à les respecter.

Si le Client n’accepte pas les présentes CG, il doit s’abstenir d’utiliser les services.

2. Champ d’application des services

E MEDIA CONNECT fournit des services de nature digitale, pouvant inclure notamment :

  • la conception, la création et la gestion de contenus numériques ;
  • la prestation de services en ligne, d’accompagnement et de conseil digital ;
  • la mise à disposition d’outils, supports, livrables ou espaces numériques ;
  • toute autre prestation décrite dans une offre, un devis, un bon de commande ou un contrat spécifique.

Les caractéristiques essentielles, tarifs, délais et modalités particulières de chaque prestation sont précisés dans l’offre commerciale, le devis, la commande ou tout document contractuel applicable. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes CG pour les points expressément dérogatoires.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
  • collaborer de bonne foi avec E MEDIA CONNECT et transmettre les éléments nécessaires à l’exécution des services ;
  • respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle, de données personnelles, de communication électronique et de contenus illicites ;
  • ne pas utiliser les services à des fins frauduleuses, trompeuses, nuisibles, diffamatoires, contrefaisantes ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • assurer la sécurité de ses identifiants, accès et moyens de connexion, lorsqu’ils sont mis à sa disposition.

Le Client demeure seul responsable des contenus, fichiers, textes, images, données et plus généralement des éléments qu’il transmet à E MEDIA CONNECT. Il garantit disposer de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires pour les utiliser et les faire traiter dans le cadre des services.

Le Client s’interdit d’introduire des éléments malveillants, virus, logiciels nuisibles ou toute charge susceptible d’altérer le fonctionnement des systèmes de E MEDIA CONNECT ou de tiers.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros et, sauf mention contraire, sont exprimés hors taxes. Les taxes applicables, dont la TVA le cas échéant, sont ajoutées selon la réglementation en vigueur.

Sauf stipulation contraire, le paiement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis, la facture ou la commande. E MEDIA CONNECT peut notamment exiger :

  • un acompte à la commande ;
  • un paiement échelonné selon l’avancement ;
  • un règlement préalable à la livraison ou à l’activation du service.

Tout retard de paiement pourra entraîner, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque la loi le permet, l’application :

  • d’intérêts de retard calculés au taux prévu par la réglementation applicable ;
  • d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, lorsque le Client est professionnel ;
  • de la suspension ou de l’arrêt des prestations en cours après information du Client.

Les éventuels frais bancaires, frais de change ou coûts liés à un mode de paiement spécifique restent à la charge du Client, sauf indication contraire.

5. Conditions d’annulation et politique de remboursement

Pour les services digitaux, les règles de rétractation et de remboursement dépendent de la qualité du Client et de l’état d’exécution des services.

Pour les consommateurs, lorsque la loi le prévoit, un délai de rétractation de quatorze (14) jours peut s’appliquer. Toutefois, conformément au Code de la consommation, ce droit peut ne pas s’appliquer notamment :

  • si l’exécution du service a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté ;
  • pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et sa renonciation à ce droit.

Pour les professionnels, toute annulation est soumise aux dispositions figurant au devis ou au contrat. En l’absence de stipulation contraire, les sommes déjà versées restent acquises à E MEDIA CONNECT au titre des frais engagés, du travail réalisé et de la réservation de capacité, sans préjudice de dommages et intérêts si l’annulation résulte d’une faute du Client.

Aucun remboursement n’est dû pour une prestation déjà exécutéE MEDIA CONNECT, livréE MEDIA CONNECT ou commencéE MEDIA CONNECT, sauf obligation légale contraire ou accord écrit de E MEDIA CONNECT.

Toute demande d’annulation ou de remboursement doit être adresséE MEDIA CONNECT par écrit à l’adresse suivante : [email protected].

6. Limitation de responsabilité

E MEDIA CONNECT est tenue à une obligation de moyens pour l’exécution des services, sauf engagement spécifique contraire expressément convenu par écrit.

La responsabilité de E MEDIA CONNECT ne saurait être engagéE MEDIA CONNECT en cas :

  • d’utilisation non conforme des services par le Client ;
  • d’informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client ;
  • d’interruption, ralentissement, défaillance ou indisponibilité des réseaux, hébergeurs, plateformes ou services tiers ;
  • de dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, préjudice commercial, atteinte à l’image ou manque à gagner ;
  • de force majeure au sens des présentes CG et du droit applicable.

Lorsque la responsabilité de E MEDIA CONNECT est retenue, le montant total des dommages et intérêts éventuellement dus est, sauf disposition légale impérative contraire, limité au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernéE MEDIA CONNECT durant les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Aucune clause des présentes CG n’a pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de faute lourde, dolosive ou de dommages corporels.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire écrite, l’ensemble des éléments du site, des prestations et des supports fournis par E MEDIA CONNECT (textes, visuels, logos, méthodes, structures, documents, graphismes, interfaces, logiciels, bases de données, savoir-faire, gabarits et autres contenus) demeure la propriété exclusive de E MEDIA CONNECT ou de ses concédants.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client du seul fait de la fourniture des services, hormis les droits expressément cédés ou concédés par écrit.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction, modification, diffusion, exploitation commerciale ou réutilisation non autoriséE MEDIA CONNECT des éléments protégés est interdite.

Le Client garantit que les éléments qu’il fournit à E MEDIA CONNECT ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il indemnisera E MEDIA CONNECT de toute conséquence liéE MEDIA CONNECT à une réclamation, action ou condamnation fondéE MEDIA CONNECT sur une atteinte alléguéE MEDIA CONNECT aux droits de propriété intellectuelle du fait des contenus transmis par le Client.

8. Protection des données et confidentialité

E MEDIA CONNECT traite les données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiéE MEDIA CONNECT.

Les données collectées sont utilisées notamment pour :

  • la gestion des demandes, devis, commandes et prestations ;
  • la facturation, le suivi commercial et la relation client ;
  • la gestion technique et la sécurité des services ;
  • le respect des obligations légales et réglementaires.

Le Client dispose, dans les conditions légales applicables, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en écrivant à : [email protected].

Pour plus d’informations sur les traitements de données, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité applicable sur le site gelzamyx.online.

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de l’exécution des services, sauf obligation légale, judiciaire ou administrative de divulgation.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne générale, conflit armé, attentat, épidémie, grève externe, décision gouvernementale, défaillance majeure d’un réseau de télécommunications ou d’un fournisseur tiers indispensable à l’exécution du service.

La partie invoquant la force majeure en informera l’autre partie dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se concerteront afin de déterminer les modalités de poursuite, de suspension ou de résiliation du contrat.

10. Modification des conditions

E MEDIA CONNECT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les nouvelles conditions seront applicables à compter de leur mise en ligne ou de la date indiquéE MEDIA CONNECT dans la version mise à jour, sauf stipulation contraire. Le Client est invité à consulter régulièrement les CG.

Les prestations déjà commandées demeurent régies par les conditions en vigueur à la date de la commande, sauf accord écrit contraire ou disposition légale imposant l’application immédiate des nouvelles conditions.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CG sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuéE MEDIA CONNECT aux tribunaux français territorialement compétents conformément aux règles de droit commun.

Pour les Clients consommateurs, les règles légales impératives relatives à la compétence territoriale et à la protection du consommateur demeurent applicables. Le consommateur est également informé de la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation lorsque celui-ci est légalement disponible et applicable à la relation contractuelle.

12. Informations de contact

Pour toute question, réclamation, demande d’information ou notification, le Client peut contacter E MEDIA CONNECT aux coordonnées suivantes :

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CG est déclaréE MEDIA CONNECT nulle, illégale, inopposable ou privéE MEDIA CONNECT d’effet par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputéE MEDIA CONNECT non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions, lesquelles conserveront toute leur force et leur portéE MEDIA CONNECT.

Les parties s’engagent à remplacer la clause concernéE MEDIA CONNECT par une disposition valable d’effet économique et juridique équivalent, dans la mesure du possible.

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026.

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